Mentions légales & CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

  1. Objet
    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société Eurl S EDITIONS (« le Courtier ») propose à ses clients (« le Client ») des services d’intermédiation en imprimerie de magazines.
  2. Commandes et Devis
    Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis établi par le Courtier. L’acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et définitive. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit.
  3. Tarifs et Modalités de Paiement
    Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis. Toute somme non payée à échéance entraînera des pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.
  4. Délais de Livraison
    Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Courtier ne saurait être tenu responsable des retards imputables à l’imprimeur ou à un cas de force majeure.
  5. Responsabilité
    Le Courtier agit en tant qu’intermédiaire entre le Client et les imprimeurs partenaires. En conséquence, la responsabilité du Courtier ne pourra être engagée en cas de défaut de fabrication, de non-conformité ou de retard imputable à l’imprimeur.
  6. Réception et Réclamations
    Le Client doit vérifier la conformité des produits livrés et signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
  7. Propriété Intellectuelle
    Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les contenus qu’il soumet à l’impression. Le Courtier ne pourra être tenu responsable d’une quelconque violation des droits d’auteur.
  8. Force Majeure
    La responsabilité du Courtier ne pourra être engagée en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémie, etc.) affectant l’exécution du contrat.
  9. Résiliation
    Toute annulation de commande par le Client après acceptation du devis ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.
  10. Litiges et Droit Applicable
    Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Courtier.
  11. Acceptation des CGV
    L’acceptation du devis par le Client implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Mentions Légales

  1. Éditeur du site
    Nom de l’entreprise : S EDITIONS
    Statut juridique : Eurl
    Siège social : 735 chemin de rouquaire 83600 Bagnols en Forêt
    RCS : 505 364 331
    TVA intracommunautaire : FR77505364331
    E-mail : contact@seditionsprint.com
    Téléphone : 06.27.64.29.18
    Directeur de publication : Denis Solé
  2. Hébergeur du site
    Nom de l’hébergeur : Hostinger International Ltd société privée à responsabilité limitée chypriote
    Adresse : 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre.
    Joignable sur https://www.hostinger.com/contacts
  3. Protection des données personnelles
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  5. Propriété intellectuelle
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